Distiq
Conditions generales d'utilisation
1. Objet
Les presentes conditions regissent l'acces et l'utilisation du service Distiq, un outil de veille reglementaire automatisee destine aux societes de gestion de portefeuille. En creant un compte, vous acceptez les presentes conditions.
2. Description du service
Distiq collecte automatiquement des publications de l'AMF et de l'ESMA, et produit une analyse de pertinence personnalisee selon le profil declare par l'utilisateur, a l'aide d'un systeme d'intelligence artificielle.
3. Nature du service — absence de conseil juridique
Les analyses produites par Distiq sont fournies a titre informatif et ne constituent en aucun cas un conseil juridique, reglementaire ou en investissement. L'utilisateur demeure seul responsable de la verification et de l'application des obligations reglementaires qui le concernent, aupres de ses conseils habituels.
4. Abonnement et facturation
L'accès au service est proposé sous forme d'abonnement mensuel. Pendant la phase de lancement, tout nouvel utilisateur bénéficie d'une période d'essai gratuite de 14 jours, sans carte bancaire. À l'issue de cette période, l'accès au service est suspendu, sans facturation ni prélèvement automatique, sauf souscription volontaire d'un abonnement payant dont le tarif est communiqué avant toute souscription. L'utilisateur ayant souscrit un abonnement peut le résilier à tout moment ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
5. Obligations de l'utilisateur
L'utilisateur s'engage a fournir des informations exactes concernant son profil et son activite, et a ne pas utiliser le service a des fins autres que celles prevues par les presentes conditions.
6. Limitation de responsabilite
Distiq met en oeuvre des moyens raisonnables pour assurer la fiabilite du service, sans garantir l'exhaustivite ou l'absence d'erreur des analyses produites. La responsabilite de Distiq ne saurait etre engagee en cas de decision prise sur la seule base des analyses fournies par le service.
7. Donnees personnelles
Le traitement des donnees personnelles est decrit dans notre politique de confidentialite.
8. Modification des conditions
Ces conditions peuvent etre modifiees a tout moment. Les utilisateurs seront informes de toute modification substantielle par email.
9. Contact
Pour toute question : aide.veillereglementaire@gmail.com
Derniere mise a jour : septembre 2026